Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Normandie Nettoyage (MONSIEUR ANTHONY DURAND), entrepreneur individuel, et ses clients, pour l'ensemble des prestations de services proposées, à savoir : nettoyage de façade, démoussage de toiture, nettoyage de pavés, application d'hydrofuge coloré et d'hydrofuge incolore, ainsi que tout autre service de nettoyage extérieur connexe.

SIRET : 884 983 859 00015
N° TVA intracommunautaire : FR91884983859
Adresse : 28 rue Raymonde Jeanmougin, 14000 Caen
Téléphone : 06.52.70.12.69
Email : normandie.nettoyage14@gmail.com

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Normandie Nettoyage sur l'ensemble du département du Calvados (14) et plus largement en Normandie. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi après visite sur site ou sur la base des informations communiquées par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le client a retourné le devis signé avec la mention « Bon pour accord ». L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le devis. Le paiement est dû à réception de la facture. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque et espèces. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

Article 5 – Délai d'exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif et dépendent de la planification en cours et des conditions météorologiques. Normandie Nettoyage s'engage à informer le client en cas de report. Un retard lié à la météo ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, contactez-nous par email à normandie.nettoyage14@gmail.com. Toutefois, conformément à l'article L.221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avec l'accord préalable du client.

Article 7 – Responsabilité

Normandie Nettoyage est tenu à une obligation de moyens et dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'un mauvais état préexistant du support non signalé par le client.

Article 8 – Garantie

Les traitements anti-mousse et hydrofuge bénéficient d'une garantie dont la durée est précisée sur le devis (généralement 3 à 5 ans). Cette garantie couvre la réapparition anormale de mousses et ne couvre pas les dégradations résultant d'un défaut d'entretien ou de conditions exceptionnelles.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la fin de l'intervention, par email à normandie.nettoyage14@gmail.com ou par courrier recommandé à : Normandie Nettoyage, 28 rue Raymonde Jeanmougin, 14000 Caen.

Article 10 – Force majeure

Normandie Nettoyage ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : intempéries, catastrophes naturelles, épidémies, grèves. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 11 – Protection des données personnelles

Normandie Nettoyage traite les données personnelles conformément au RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 – Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire de Caen seront seuls compétents.